BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X...

X... n'est pas fondé à soutenir que les compléments d'imposition qu'il conteste, en tant qu'ils portent sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par son épouse, ont été établis à la suite

. ; que, pour le surplus, il se borne à indiquer à l'intéressée les congés dont elle peut bénéficier et à lui annoncer le versement du complément de salaire auquel elle a droit depuis le 27 mars 2009,

DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 MIS A SA CHARGE LE 30 OCTOBRE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , 2O - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE

de l'année 1978 à raison de la plus-value résultant de la cession d'un appartement lui appartenant à Cannes ; 2° rétablisse Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1978 à raison de l'intégralité

réduction de la taxe professionnelle à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), °2) remette intégralement

décision de renvoi vers son pays d'origine, le Sri-Lanka ; que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé pour annuler dans son intégralité

imposable ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer le bénéfice imposable de M.

dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, sous le bénéfice

industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AOUT 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 13 juin 1989 du recteur de l'académie de Poitiers lui refusant le bénéfice

Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Considérant, toutefois, que le ministre fait valoir que la déduction des frais litigieux ne saurait être cumulée avec la déduction forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficie

à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première société EBS dont elle détenait l'intégralité des parts composant le capital

; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, adressée le 16 octobre 1996, tendant à ce qu'il bénéficie

du préjudice causé par la décision illégale du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 24 mai 2011, confirmée le 7 septembre 2011, refusant de lui accorder le remboursement intégral

lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie lui refusant le bénéfice