l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du code des pensions civiles et militaires, non

Par les dispositions mentionnées au point 8, le pouvoir réglementaire a entendu éviter que l'absence de maintien, pendant une telle période d'interruption d'activité, de la rémunération des intéressés

LES HORTENSIAS" A PRODUIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DU 10 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE AUBRESPIN LA SOMME DE 402 480,47 F POUR L'INTERRUPTION

que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, en audience non

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

des traitements suivis en France ; que, lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

la légalité de la décision de refus de visa ; que celle-ci a été prise en violation du principe du contradictoire ; qu'au fond, le consul ne pouvait, pour motiver sa décision, se fonder sur une interruption

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

décision du 25 mars 2015 par laquelle le président de l'Université de Perpignan l'a privé de rémunération à compter du 1er avril 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016, en exécution de la sanction d'interruption

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les collectivités territoriales de plus de 2000 habitants ne peuvent recruter des agents non

étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la fin de non-recevoir

inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption

l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées section ZE nos 97 et 98.

, soit près du quart des capacités disponibles pour les capacités fermes et près du cinquième pour les capacités interruptibles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette part serait excessive

Y..., architecte en chef de l'opération, a perçu une "indemnité" de 1 430 000 F., qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité professionnelle, l'administration a réintégrée parmi ses recettes non

ET QU'"UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE