A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une

en rectification d'erreur matérielle. 3.

Cette demande est sans lien avec la procédure en rectification d'erreur matérielle dont fait l'objet l'ordonnance du 29 mai 2018. Elle doit par suite être rejetée.

A et la SCP THOUIN-PALAT demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 15 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre

Division Leclerc à Antony (92160) ; la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat n° 313638 du 7 juin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 304665 du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a rejeté les conclusions de

TEGOS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 171402 en date du 14 octobre 1998 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 155 950 en date du 29 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa demande tendant à

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 330518 du 9 mars 2010 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a

Georges Martin, demeurant 4, rue du Palais à Dijon (21000), à ce dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février

Par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme A... est recevable dans la limite de l'omission qu'elle a relevée. 3.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

pour erreur matérielle l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2002 du juge des référés

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3. A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, la société La Lauzière soulève le moyen énoncé au point 2.

; la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 229865 du 23 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a

A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 293046 du 27 septembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 8