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juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions dirigées contre ce jugement ; 2.

juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions dirigées contre ce jugement ; 2.

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Par un arrêt n° 14LY01703 du 22 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'EARL Valette contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NT01396 du 19 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A, contre jugement.

Par un arrêt n° 21TL21758 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14MA01512 du 12 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Discount Gestion Conseil contre ce jugement.

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par le président du conseil général des Yvelines ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

européennes ; que c'est donc à bon droit que la cour administrative d'appel a écarté le moyen de la requérante tiré de la responsabilité de la Communauté ; Considérant qu'en se fondant, pour juger que

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Par un arrêt n° 14PA03125 du 26 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé le jugement du 20 mai 2014, la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013