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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406247
25 juillet 2007
Georges A, qui avait été victime en septembre 1990 d'un premier infarctus du myocarde, puis en novembre 1994 d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330309
21 mai 2010
donnée à Me Blondel, avocat de la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Compagnie hôtelière du Pacifique ; Considérant que, saisi
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828433
16 mai 1994
lieu, que si la société d'applications métalliques a demandé à la cour de réduire le montant de l'indemnité accordée à la SOCIETE MELIKA, ces conclusions, non chiffrées et formulées en termes imprécis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
A concluent, en premier lieu, à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, au rejet de la requête et, en dernier lieu, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
examine si les pratiques dont elle est saisie dans le cadre des articles LP. 200-1 à LP. 200-3 entrent dans le champ de ses attributions.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860105
25 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000030445750
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764693
10 décembre 2009
C soit calculée au taux français, et à l'octroi d'une pension de réversion à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) d'enjoindre au Premier
CETAT:CETATEXT000042532346
16 novembre 2020
B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté ses demandes. Par une requête, enregistrée le 14 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618876
24 avril 1981
CETTE SOMME CORRESPOND A UN DEGREVEMENT QUE L'ADMINISTRATION PROPOSAIT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249893
13 février 2015
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la Société Fulchiron Industrielle SAS, à la SCP
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724381
17 juillet 2013
encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.
CETAT:CETATEXT000027752952
25 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000027752956
CETAT:CETATEXT000027752957
CETAT:CETATEXT000027752958
CETAT:CETATEXT000027752959
CETAT:CETATEXT000042164468
10 juin 2020
tout état de cause, il fait courir ce délai à compter de la date du 1er janvier 2020 à laquelle il a été à sa demande déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, alors que, en premier
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808217
24 mai 2017
alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier
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