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365 résultats pour « juridiction du premier degré non saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406247

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Georges A, qui avait été victime en septembre 1990 d'un premier infarctus du myocarde, puis en novembre 1994 d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330309

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

donnée à Me Blondel, avocat de la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Compagnie hôtelière du Pacifique ; Considérant que, saisi

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828433

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

lieu, que si la société d'applications métalliques a demandé à la cour de réduire le montant de l'indemnité accordée à la SOCIETE MELIKA, ces conclusions, non chiffrées et formulées en termes imprécis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

A concluent, en premier lieu, à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, au rejet de la requête et, en dernier lieu, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

examine si les pratiques dont elle est saisie dans le cadre des articles LP. 200-1 à LP. 200-3 entrent dans le champ de ses attributions.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038860105

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445750

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

C soit calculée au taux français, et à l'octroi d'une pension de réversion à Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) d'enjoindre au Premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532346

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté ses demandes. Par une requête, enregistrée le 14 novembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618876

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CETTE SOMME CORRESPOND A UN DEGREVEMENT QUE L'ADMINISTRATION PROPOSAIT, MAIS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRONONCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL DEMEURAIT SAISI

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249893

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la Société Fulchiron Industrielle SAS, à la SCP

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724381

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752952

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752956

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752957

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752958

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752959

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164468

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

tout état de cause, il fait courir ce délai à compter de la date du 1er janvier 2020 à laquelle il a été à sa demande déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, alors que, en premier

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier

Source officielle

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