ou s'il ne produit pas de justifications suffisantes ; En ce qui concerne la procédure de demande de justifications : Considérant que l'administration a engagé à l'encontre de M.

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ...

N'AYANT PAS REPONDU DE MANIERE SATISFAISANTE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, SON REVENU GLOBAL ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TAXABLE D'OFFICE PAR APPLICATION

L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT

Yves X... demeurant au "Chêne Morier" à Vouvray (37210) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

X... le 10 juillet, la commission a demandé à M.

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 95NT00848 du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 93531

EL X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

des justifications et, s'il s'abstient de répondre à cette demande ou n'apporte pas de justifications suffisantes, le taxer d'office à l'impôt sur le revenu ; que la cour administrative d'appel a, en

X... aux demandes de justifications qui lui avaient ainsi été adressées équivalaient à un défaut de réponse, la Cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits, insusceptible

de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus

Si, d'autre part, la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à son office, n'est pas liée par l'avis émis par le juge judiciaire en réponse à une demande d'extradition visant un demandeur d'asile, il

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que l'un

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle

176 du code, l'administration n'est en droit de demander des justifications sur l'origine de revenus du contribuable que " lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut