section 3 de l'unité de contrôle Paris 3-4-11 a retiré la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation formée par la société Service concierge John Paul et a autorisé cette société à le licencier

15 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale des Yvelines a autorisé la société Mercedes-Benz Paris à procéder à son licenciement

de la part de la fédération dont elle est licenciée. (...)

, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. / Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations

entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

professeurs d'université est exercé en premier ressort par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire ; qu'il incombe à cette section disciplinaire, à l'issue d'une procédure contradictoire

afin de sanctionner les licenciés ou les membres licenciés des groupements qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 (...) » ; qu'aux termes

Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1988 par laquelle l'adjointe à la culture de la COMMUNE DE WASQUEHAL a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

B A devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 26 avril 2018, la section disciplinaire a infligé à M.

de la part de la fédération dont elle est licenciée.

Par suite, c'est à juste titre que la société requérante fait valoir que la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M.

sur la seconde procédure disciplinaire engagée par la société requérante à l'encontre de M.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, le directeur du conservatoire municipal de Stains a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de licencier l'intéressée ; que l'illégalité

que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts pour accepter leur titularisation ; que l'article 7 du décret n° 86-227

B D et Mme E C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

dont il n'est pas allégué qu'il serait fondé sur un motif disciplinaire ou sur l'insuffisance professionnelle de M.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pouvant aller jusqu'au licenciement. / (...)

Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle ouest de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement