par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait partiellement droit aux conclusions de la société ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1496 du code général des impôts : La valeur locative

de la société Motorola Automobile, a levé l'option d'achat ; que l'administration fiscale, estimant que cette dernière opération avait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative

qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative

des années 2000, 2001 et 2002 et de la taxe professionnelle des années 1996, 1999, 2001, 2002 et 2003, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative

sur les propriétés bâties des années 1999, 2000 et 2002 et de la taxe professionnelle de l'année 2002, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative

raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1980, soit exclue de la surface pondérée retenue par l'administration pour le calcul de la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Grande Arche situé 11 avenue de l'Arche à Courbevoie ainsi qu'à la restitution des sommes correspondantes, d'une part, a fixé le tarif unitaire à prendre en compte pour la détermination de la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

justifier la réalité et la destination des frais professionnels dont il demande la déduction, soutient que l'administration ne pouvait se borner à évaluer forfaitairement les frais de déplacements exposés

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de deux avis à tiers détenteur adressés à son locataire, la SNC CARNEGI a versé à l'administration fiscale les sommes correspondant

Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire..., la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

GARAGE POUR VEHICULES AUTOMOBILES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT FIXE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES LOCAUX AFFECTES A CE GARAGE AVAIENT ETE AMENAGES OU CONSTRUITS SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT LOCATAIRE

la clientèle anglo-saxonne ; qu'en revanche, ladite société civile qui reconnait que, pendant la période en cause, elle n'entreposait pas ses récoltes dans le chai situé à Bordeaux dont elle était locataire

X..., l'ensemble des membres du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes à l'exception de ceux qui représentent les locataires, ont fait l'objet

elle est propriétaire au lieu-dit "Le pré de l'Herpe" ; qu'elle n'en demande l'annulation qu'en tant que l'arrêt statue sur les coefficients d'entretien et de situation retenus pour fixer la valeur locative

PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE UN BAREME SELON LEQUEL LES BASES D'IMPOSITION SONT FIXEES NOTAMMENT A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE