du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 ; -

et publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le

et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars

24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ; - le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; - le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-293 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative et le

et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; - le code de l'énergie ; - le code de la consommation ;

issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et du décret n° 2019-508 du 24 mai 2019.

-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors

2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin, 24 juillet et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.