Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - Pour respecter le droit européen, l'homogénéité du marché unique, et la nécessité de ne créer aucune distorsion normative affectant la loyauté

ces faits, qui ne sauraient être justifiés par les difficultés personnelles ou de santé rencontrées par le requérant au cours de l'année 2015, constitue un manquement aux obligations statutaires de loyauté

intention malveillante à l'égard de sa collaboratrice, comme traduisant un grave défaut de discernement ainsi qu'un manquement à son devoir de protection de ses subordonnés, d'exemplarité, de dignité et de loyauté

fonds de commerce ou d'etablissement industriel muni de ses moyens materiels de production. celui qui monte, achete ou prend en location un fonds de commerce ou une usine en vue d'en tirer parti en les louant

ajoutée de 83 676 F, ultérieurement ramené à 71 125 F, au motif qu'elle se serait abstenue de déclarer une partie des recettes tirées de la location à des utilisateurs d'un avion bi-moteur qu'elle louait

correspondant au plafonnement de cette taxe résultant de la déduction de la base de calcul de la valeur ajoutée du montant de charges locatives qu'elle supportait au titre des biens immobiliers qu'elle louait

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché (...

de médicaments accordées à des commerçants non pharmaciens ; que si l'article 2 de l'arrêté attaqué charge le pharmacien de la direction des affaires sanitaires et sociales de la province des îles Loyauté

télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996, le ministre chargé des télécommunications veille "2°/ à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale

limite ainsi indiquée met les électeurs en mesure de prendre utilement connaissance avant le scrutin des documents transmis et n'est donc pas contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et de loyauté

./ Les activités mentionnées à l'article 2-1 sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché » ; qu'aux termes de l'article

Par l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, la cour a estimé, d'une part, que les faits de recel et l'état de récidive étaient établis et, d'autre part, que les manquements aux obligations de loyauté

délivré par l'autorité judiciaire en vue de l'accomplissement d'une peine privative de liberté constitue un détournement de pouvoir de la part de l'administration ainsi qu'une violation de son devoir de loyauté

Découverte n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant la " qualification " de ses programmes aurait, faute d'avoir été suffisamment prévisible, méconnu une obligation de " bonne foi et de loyauté

solidaire prévoit que celle-ci traite notamment, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives " aux droits des consommateurs, en veillant notamment à la loyauté

A...a manqué à son obligation de loyauté en enregistrant, à l'insu de son supérieur hiérarchique, un entretien avec ce dernier, il a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que

une activité salariée au sein d'une autre entreprise ; que l'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté

émis par le SDIS au motif qu'il n'était pas justifié que la convention du 19 décembre 1997 avait été transmise au contrôle de légalité avant sa signature, sans rechercher si, eu égard à l'exigence de loyauté