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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503454
26 mars 2008
La requête ( ) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042204870
22 juillet 2020
Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205
5 décembre 2023
Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la
ECLI:FR:CEFSP:2022:442323.20220713
13 juillet 2022
Lorsqu'il apparaît, soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075910
28 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213012
27 juin 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION
ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627
27 juin 2023
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220
20 décembre 2024
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649236
18 décembre 2015
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324
24 mars 2022
C demande devant le Conseil d'Etat l'annulation de cette décision et d'enjoindre à ce ministre de faire droit à sa demande de communication des données le concernant figurant dans ces fichiers, en tant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470870.20230801
1 août 2023
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou
CETAT:CETATEXT000037089192
20 juin 2018
Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
Par mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208
8 décembre 2021
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451452.20220712
12 juillet 2022
En application des dispositions combinées des articles R. 811-13 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le
ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204
4 février 2022
D demande devant le Conseil d'Etat l'annulation de cette décision et d'enjoindre à ce ministre de faire droit à sa demande de communication puis d'effacement des données le concernant figurant au FPR.
ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité
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