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5 089 résultats pour « mémoire ne contenant aucun moyen de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503454

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042204870

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467495.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:442323.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Lorsqu'il apparaît, soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075910

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1998 et 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213012

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:485817.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649236

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

C demande devant le Conseil d'Etat l'annulation de cette décision et d'enjoindre à ce ministre de faire droit à sa demande de communication des données le concernant figurant dans ces fichiers, en tant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470870.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089192

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Par mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:450571.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451452.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En application des dispositions combinées des articles R. 811-13 et R. 411-1 de ce code, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

D demande devant le Conseil d'Etat l'annulation de cette décision et d'enjoindre à ce ministre de faire droit à sa demande de communication puis d'effacement des données le concernant figurant au FPR.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

D demande devant le Conseil d'Etat l'annulation de cette décision et d'enjoindre à ce ministre de faire droit à sa demande de communication puis d'effacement des données le concernant figurant au FPR.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

Source officielle

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