attribuant cette concession au groupement Egis Airport Opération / Caisse des dépôts et consignations et rejeté le surplus de la demande de la CCISM.

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 16 décembre 2020 et elle n'a pas, à la date de la présente décision, été ratifiée. 4.

judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné ".

A...B..., ressortissant belgo-tunisien né en 1985, s'est rendu en Egypte en 2007 où il a été hébergé par les frères Clain, qui avaient été mis en cause dans le démantèlement d'une filière d'acheminement

L. 551-1 du code de justice administrative a, sur la demande de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin, d'une part, annulé la procédure engagée par la direction départementale des finances publiques

La requête a été communiquée à Mme B..., qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas présenté d'observations. II.

Vu la procédure suivante : La société Keolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, si le PANC a été saisi d'une demande de prolongation du délai de remise des offres par la SODEMO, une telle prolongation était objectivement justifiée par

dénaturé les dispositions du règlement de la consultation ; Considérant qu'étant ainsi entachée de dénaturations, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

G F, qui a recueilli 6,11 % des suffrages exprimés. Enfin, un siège de conseiller municipal a été attribué à la liste " Béziers en commun " conduite par M.

Le 26 avril 2017, Mme A a refusé un logement qui lui avait été proposé en exécution de cette décision.

B se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 500 euros en réparation du préjudice né de la carence

été prise par une juridiction ou un organisme collégial dont il était membre et aux délibérations desquelles il a pris part.

A : Considérant que M.

en cause le caractère laïque de la République ; " 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. / Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de

2016, le juge des référés a pris acte du désistement de la société Tribord de son référé précontractuel ; que la société a alors présenté au juge des référés une demande d'annulation du contrat sur le

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

pas été adoptée en réponse à de prétendues pressions d'une association mais a été discutée et débattue en conseil municipal avec pour but de permettre à toute personne de se vêtir comme elle le souhaite