29 du code du travail, l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire doit être précédé d'un accord entre des organisations syndicales intéressées du département qui corresponde à la volonté d'une majorité

fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité

accordée par l'Etat sont autorisées par la loi." ; qu'aux termes du III de l'article 191 de la même loi du 6 août 2015 : " III. - Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société

A, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus au motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge avant sa majorité, le jugement en assistance éducative

objet de faciliter la lecture du bulletin et ne constituent pas, en l'espèce, des signes de reconnaissance ; qu'à la suite de ces rectifications, le nombre des suffrages exprimés est porté à 737, la majorité

décision du 9 juillet 1990 par laquelle certains conseillers municipaux d'Aramon (Gard) ont décidé que l'ensemble des commissions municipales seraient désormais composées de membres appartenant à la majorité

Y... avait été proclamée par le bureau de vote avec un nombre de voix supérieur d'une voix à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'en la circonstance, la lettre de M.

Z... ; que la prise en compte de ces bulletins permet d'établir le nombre des suffrages exprimés à 3223 et donc la majorité absolue à 1612 ; qu'ainsi la liste conduite par M.

de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité

boulangerie industrielle ne figurait parmi les signataires de l'accord est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci reflétait la volonté de la majorité

Considérant qu'en jugeant que le préfet de la Manche avait pu se fonder sur la volonté de la majorité indiscutable des professionnels de l'ameublement dans la région Basse-Normandie, alors que son arrêté

complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité

premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité

Arnaud D a été atteint à la suite d'une asphyxie lors de sa naissance le 2 mai 1980 dans cet établissement et, d'autre part, mis à sa charge tant le paiement jusqu'à la majorité de l'enfant d'une rente

JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE, PAR VOIE D'EXCEPTION, DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1969 SERAIT INTERVENU SANS QU'AIT ETE OBTENUE LA MAJORITE

Côte d'Ivoire, a été confié, par un juge des enfants près le tribunal de grande instance de Créteil, au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, du 4 juillet 2019 à sa majorité

Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération.

la situation financière de l'office et le montant des loyers n'a pu, compte tenu de l'écart de 729 voix séparant le nombre des suffrages obtenus par la liste conduite par Mme M... du chiffre de la majorité

parmi les suffrages exprimés ; que, par suite, le total des suffrages exprimés devait être arrêté, non à 1 333 comme l'avait décidé par erreur le bureau de vote, mais à 1 340 ; qu'en conséquence, la majorité