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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998395
30 décembre 2014
de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734581
6 décembre 2012
B...et que, par suite, ce dernier n'était pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire était irrégulière faute de mise en cause des mandataires de justice désignés dans le cadre de la procédure
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
Christian X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209728
9 juillet 2003
) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
CETAT:CETATEXT000008179508
Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos
CETAT:CETATEXT000008166476
Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
A cette fin, ils prévoyaient que l'Autorité approuverait la désignation, sur proposition de la société Fnac, d'un mandataire chargé de conduire la procédure au terme de laquelle elle arrêterait sa décision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
A de Saint-Seine est un des gérants, dispose du statut de conseiller en investissements financiers (CIF) depuis 2009, ainsi que de celui de courtier en assurance et réassurance et de mandataire non exclusif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620287
25 juillet 1986
André X..., demeurant ... à Nantes 44100 , représentée par Maître Bretagne, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1982 par lequel
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319145
23 février 2009
.) / 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949518
14 mars 1997
qu'elle comportait une telle référence, exorbitante du droit commun, la convention, conclue entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, qui est un établissement public industriel et commercial
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889298
27 mars 1996
Z... et concernant l'aménagement d'une galerie commerciale dans des bâtiments existants, 14 place Carnot et impasse du Pavillon à La FertéBernard ; 2°) rejette la demande présentée par M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503410
28 mars 2008
Les entreprise créées à compter du 1er octobre 1988 ( ) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831941
28 novembre 2008
de la loi du 30 juin 1881, à laquelle renvoie l'article L. 47 du code électoral, prévoit seulement qu'assistent aux réunions électorales les électeurs de la circonscription, les candidats et leurs mandataires
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523544
29 septembre 2014
forme de publicité ou de mise en concurrence, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que la commune de Laroque d'Olmes avait été démarchée au début du troisième trimestre 2008 par un agent commercial
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 19 septembre 2017 et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737263
7 novembre 2008
attribuait le lot n°1 au groupement constitué par les sociétés Moinet, Grolleau et Rigaudeau et rejetait par conséquent l'offre présentée par le groupement dont la société anonyme Hervouët était mandataire
CETAT:CETATEXT000008167972
X, membre de la copropriété du navire Le Lalysos a, au titre de l'année 1992, déduit de ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat des
CETAT:CETATEXT000038704104
28 juin 2019
Aux termes de l'article L. 624 2 du même code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
Considérant, d'une part, qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo
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