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412 résultats pour « mandataires commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998395

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734581

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

B...et que, par suite, ce dernier n'était pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire était irrégulière faute de mise en cause des mandataires de justice désignés dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Christian X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209728

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179508

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166476

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

A cette fin, ils prévoyaient que l'Autorité approuverait la désignation, sur proposition de la société Fnac, d'un mandataire chargé de conduire la procédure au terme de laquelle elle arrêterait sa décision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

A de Saint-Seine est un des gérants, dispose du statut de conseiller en investissements financiers (CIF) depuis 2009, ainsi que de celui de courtier en assurance et réassurance et de mandataire non exclusif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620287

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

André X..., demeurant ... à Nantes 44100 , représentée par Maître Bretagne, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1982 par lequel

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319145

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

.) / 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949518

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

qu'elle comportait une telle référence, exorbitante du droit commun, la convention, conclue entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, qui est un établissement public industriel et commercial

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889298

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Z... et concernant l'aménagement d'une galerie commerciale dans des bâtiments existants, 14 place Carnot et impasse du Pavillon à La FertéBernard ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503410

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

Les entreprise créées à compter du 1er octobre 1988 (…) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831941

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

de la loi du 30 juin 1881, à laquelle renvoie l'article L. 47 du code électoral, prévoit seulement qu'assistent aux réunions électorales les électeurs de la circonscription, les candidats et leurs mandataires

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523544

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

forme de publicité ou de mise en concurrence, la cour administrative d'appel de Nancy a retenu que la commune de Laroque d'Olmes avait été démarchée au début du troisième trimestre 2008 par un agent commercial

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633867

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 19 septembre 2017 et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

attribuait le lot n°1 au groupement constitué par les sociétés Moinet, Grolleau et Rigaudeau et rejetait par conséquent l'offre présentée par le groupement dont la société anonyme Hervouët était mandataire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167972

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X, membre de la copropriété du navire Le Lalysos a, au titre de l'année 1992, déduit de ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article L. 624 2 du même code : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395301

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Considérant, d'une part, qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo

Source officielle

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