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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492968
12 octobre 2018
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article. ".
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à créer un véritable marché intérieur des services en interdisant ou
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Si ces dispositions donnent au juge administratif, saisi d'un litige, la faculté d'ordonner, avec l'accord des parties, une médiation entre elles dans le but de parvenir à un accord sur le règlement du
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274925
4 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220
20 décembre 2022
Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant que les dispositions du décret attaqué s'appliquent à la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570864
18 juin 2013
anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811194
12 avril 2018
nationale des activités de la dépollution et de l'environnement ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé
CETAT:CETATEXT000026219180
23 juillet 2012
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
française des industries jouet - puériculture demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314400
5 mars 2008
Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ TV, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Edi TV (W9) et de la SCP Delaporte, Briard
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249863
16 février 2015
Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
disposition législative ou réglementaire ne renvoie à ce règlement intérieur le soin de fixer les règles selon lesquelles la commission est consultée par le Gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
Il résulte de ce qui précède, et alors que le législateur a prévu une entrée en vigueur différée et progressive du dispositif afin de permettre aux opérateurs du secteur concerné de s'adapter et, le cas
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445611.20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article 12 de ce règlement, définissant les " règles applicables à la production végétale " : " 1.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772212
23 juin 2016
Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865647
8 juillet 2016
conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, ces accords peuvent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'une entreprise régie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833596
9 mai 2012
territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché
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