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370 résultats pour « marché à règlement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article. ".

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à créer un véritable marché intérieur des services en interdisant ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Si ces dispositions donnent au juge administratif, saisi d'un litige, la faculté d'ordonner, avec l'accord des parties, une médiation entre elles dans le but de parvenir à un accord sur le règlement du

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274925

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750227

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que les dispositions du décret attaqué s'appliquent à la mise sur le marché des produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570864

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811194

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

nationale des activités de la dépollution et de l'environnement ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219180

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du solde constituaient l'émission de moyens de règlement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

française des industries jouet - puériculture demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314400

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ TV, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Edi TV (W9) et de la SCP Delaporte, Briard

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

disposition législative ou réglementaire ne renvoie à ce règlement intérieur le soin de fixer les règles selon lesquelles la commission est consultée par le Gouvernement ; que, par suite, le moyen tiré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Il résulte de ce qui précède, et alors que le législateur a prévu une entrée en vigueur différée et progressive du dispositif afin de permettre aux opérateurs du secteur concerné de s'adapter et, le cas

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445611.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 12 de ce règlement, définissant les " règles applicables à la production végétale " : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, ces accords peuvent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'une entreprise régie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833596

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché

Source officielle

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