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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625107
16 mai 1990
requérante en ne vérifiant pas avec rigueur dans le domaine des prêts aux personnes physiques, le nombre et la qualité des pièces justificatives exigées, et en ne respectant pas les obligations financières édictées
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412
12 avril 2022
Le décret prévoit, d'une part, que le montant de cette part modulable est déterminé, par école ou par établissement, par le recteur d'académie pour chaque agent et, d'autre part, que le montant maximal
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474401.20250507
7 mai 2025
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470629.20240522
22 mai 2024
. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007977223
4 juin 1997
supérieur de l'audiovisuel, au nom de l'Etat, la société Métropole Télévision (M6) a été notamment autorisée à effectuer, dans l'agglomération lyonnaise, un décrochage local de ses programmes d'une durée maximale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007992300
16 novembre 1998
culture a méconnu les dispositions précitées en tant qu'elles fixent des droits et obligations relevant des règles statutaires de la fonction publique, règles que le ministre n'est pas compétent pour édicter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260528
8 mars 2006
l'habitation ne doivent pas occuper plus de 5 % de la superficie du terrain » ; que ces dispositions, qui, applicables à une zone urbaine destinée à accueillir des habitations individuelles, ont été édictées
CETAT:CETATEXT000018005519
12 février 2007
paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, que s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008095303
28 décembre 2001
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (.) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621872
24 juin 1985
ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008040388
29 décembre 2000
./ En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
En outre, les obligations qui s'ajoutent au seul respect des niveaux de pression acoustique continus maximum ne s'appliquent, à l'exception des festivals, qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499775
15 octobre 2018
Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; En ce qui concerne l'article 3 : 4.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258771
25 septembre 2019
pour l'irrigation ou d'autres usages économiques, ou de tranches d'eau de substitution dans les grands ouvrages, ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
/ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Sud Radio. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2024:474617.20240528
28 mai 2024
d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le président de CY Cergy Paris Université a prononcé à son encontre une mesure de suspension de fonctions d'une durée maximale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411792
24 avril 2019
dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, dispose qu'il peut être différé pour une durée maximale
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