CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

577 résultats pour « maximum édicté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Son article 2 prévoit que le nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625107

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

requérante en ne vérifiant pas avec rigueur dans le domaine des prêts aux personnes physiques, le nombre et la qualité des pièces justificatives exigées, et en ne respectant pas les obligations financières édictées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Le décret prévoit, d'une part, que le montant de cette part modulable est déterminé, par école ou par établissement, par le recteur d'académie pour chaque agent et, d'autre part, que le montant maximal

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474401.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470629.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007977223

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

supérieur de l'audiovisuel, au nom de l'Etat, la société Métropole Télévision (M6) a été notamment autorisée à effectuer, dans l'agglomération lyonnaise, un décrochage local de ses programmes d'une durée maximale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992300

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

culture a méconnu les dispositions précitées en tant qu'elles fixent des droits et obligations relevant des règles statutaires de la fonction publique, règles que le ministre n'est pas compétent pour édicter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260528

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

l'habitation ne doivent pas occuper plus de 5 % de la superficie du terrain » ; que ces dispositions, qui, applicables à une zone urbaine destinée à accueillir des habitations individuelles, ont été édictées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005519

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en cinquième lieu, que s'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008095303

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (.) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621872

Admin. suprême

24 juin 1985

24 juin 1985

ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

./ En ce qui concerne le capital décès, elle ne peut porter que sur une somme ne dépassant pas le vingt-quatrième du montant maximum de la rémunération annuelle retenue pour le calcul des cotisations de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

En outre, les obligations qui s'ajoutent au seul respect des niveaux de pression acoustique continus maximum ne s'appliquent, à l'exception des festivals, qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499775

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; En ce qui concerne l'article 3 : 4.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258771

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

pour l'irrigation ou d'autres usages économiques, ou de tranches d'eau de substitution dans les grands ouvrages, ne sont autorisées que pour des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

/ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Sud Radio. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474617.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le président de CY Cergy Paris Université a prononcé à son encontre une mesure de suspension de fonctions d'une durée maximale

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411792

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, dispose qu'il peut être différé pour une durée maximale

Source officielle

Page 15 sur 29

← PrécédentSuivant →