du 27 juin 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 4 novembre 2005 leur accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE

X..., qui exerçait la profession de notaire, a adressé aux services fiscaux dont il relève une déclaration rectificative concernant ses revenus des années 1972, 1973 et 1974 ; qu'à la date où cette déclaration

d'actualisation et de majoration forfaitaire prévues aux articles 1518 et 1518 bis du même code ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les ports de plaisance sont au nombre des propriétés bâties mentionnées

le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de l'avis de paiement rectificatif

2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le rejet des demandes de remboursement des montants réglés en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative

pour 2008 : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,

2 mai 1993, mentionnant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux un déficit de 196 616 F au titre de 1991 et 25 110 F au titre de 1992 ; que si, dans de nouvelles déclarations rectificatives

pour 2013 : " I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. /

pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité "

pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 ; qu'en outre, par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité "

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative

lui a accordé, avec jouissance rétroactive à compter du 1er janvier 2002, une pension de réversion calculée conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans le cadre du programme des " investissements d'avenir ", le versement d'aides financières à certains projets à partir du budget général

l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les travailleurs indépendants, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales : " Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, (...) les agents de