indiquait que toutes les activités de secrétariat et de comptabilité de la société seraient supprimées à Lorient ; que, dès lors, le fait que seule la suppression du service de comptabilité ait été mentionnée

l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" aurait passé un contrat d'exclusivité avec la "Société Pacifique FM" pour la diffusion du programme "Chérie FM" et qu'elle serait titulaire d'un bail sur le terrain mentionné

Y..., aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les dates de désignation de ces représentants soient mentionnées dans la décision ; Considérant que la convocation à l'audience du 28

d'apprécier si l'installation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle répondait aux besoins de la population en se fondant sur l'ensemble des éléments dont il disposait ; qu'en se bornant à mentionner

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'inspecteur du travail de Castres a mentionné

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a : - irrégulièrement statué dès lors que les mentions de sa décision, contradictoires, ne permettent pas d'identifier le rapporteur de l'affaire

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision contestée que le préfet de l'Isère se soit considéré comme étant lié par la décision de refus d'asile territorial prise

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant qu'il ne ressortait pas des mentions

L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER, PRONONCER SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE MENTIONNER

division de propriété, celle-ci est antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la circonstance que les époux Y... n'aient pas fait mention

: Considérant que si, aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, les délibérations du conseil médical "ont lieu à huis clos", l'absence de mention dans le texte des décisions contestées

A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de mentionner sur ses imprimés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels

notification de la décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'absence de mention, dans la décision prise par l'administration sur la réclamation présentée par le contribuable en application

constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nuls récapitule les retraits de points effectués, elles n'imposent pas au ministre de l'intérieur de mentionner dans cette

, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision" ; Considérant que si ces dispositions n'impliquaient pas que fussent mentionnés, dans les décisions du 5 novembre 1985 et du 30 décembre

en date du 24 août 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 avril 1984 autorisant le licenciement de Mme X... et de M.

A le bénéfice de la protection subsidiaire ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort tant des pièces du dossier que des mentions de la décision attaquée, lesquelles font foi par elles-mêmes jusqu'à

déférée au tribunal ne sont opposables qu'à condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que