qu'il occupe avec sa famille mais seulement pour la seule partie de cet immeuble destinée à son habitation personnelle ; qu'elle a maintenu à sa charge la taxe foncière correspondant à six chambres meublées

maison de retraite pour veuves de guerre qu'il gère dans cette ville ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est due ... 1° Pour tous les locaux meublés

mixte de garnison d'Orléans est une personne morale de droit public assujettie, à bon droit sur le fondement de l'article 1407-I-3° du code général des impôts, à la taxe d'habitation pour les locaux meublés

La taxe d'habitation est due : / (...) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) » ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que M.

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles

solliciter l'autorisation d'urbanisme attaquée ainsi que sur la destination du projet de construction litigieux ; - il a commis une erreur de droit en jugeant implicitement mais nécessairement qu'un meublé

du Faubourg Boutonnet sur le territoire de la commune de Montpellier, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles

DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "COMPOSITION", DONT LE SIEGE EST A CANNES, DONNAIT EN LOCATION UN APPARTEMENT MEUBLE

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II.

titre des années 1991 à 1994, dans les rôles de la ville de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I- La taxe d'habitation est due ... 3° Pour les locaux meublés

de chefs de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., qui exercent une activité de loueur en meublé non professionnel, ont déclaré dans la catégorie des revenus fonciers les loyers

de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles

: " Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat () en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société immobilière PROVENCE-NORMANDIE, l'arrêté du 23 mai 1977 par lequel le préfet de Seine-Maritime avait classé des locaux meublés

SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE

PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MOBILIER : CONSIDERANT QUE M. ... , QUI AVAIT CRU A TORT POUVOIR COMPTABILISER PARMI SES DEPENSES PROFESSIONNELLES LE PRIX D'ACHAT D'UN MEUBLE

Colibri, qui loue des appartements meublés, doit, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il tire, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardé