Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

X... ; que, toutefois, le ministre requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant que, par des motifs inséparables de son dispositif, il reconnaît le droit à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de réforme, qui s'est prononcée le 1er juin 2018 sur la situation de M.

le jugement sur ce point ; que la présente décision n'a toutefois pas pour effet d'aggraver les obligations mises à la charge de l'entreprise Secsa, qui a été condamnée par le jugement attaqué à garantir

Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LA SOMME DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE AU SIEUR X...

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE

l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés à la suite d'une mise

Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise

...d'un accident survenu dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise

X... à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mis à sa charge respectivement pour les années 1973 à 1976 et pour l'année 1975 et, d'autre part, à demander en ce sens la réformation dudit

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement enregistré le 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

, le taux de 80 % qu'il estime devoir lui être appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

A WEYERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE