les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Le traitement de base et la prime de fonctions sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service.

prévue par le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts ; 2°) d'annuler la décision en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification

générale du travail (SNPBSM-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre de rejet de son recours gracieux du 7 mai 2018 tendant à la modification

A 71 ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORLEANS-SUD-VIERZON-NORD DE L'AUTOROUTE A 71, ET PORTANT MODIFICATION

d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources humaines ferroviaires modifie

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976" ; que le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, modifié

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification

dans les mêmes proportions que les tarifs se rapportant à la location du matériel, mais les modifications ne seront applicables qu'après décision du conseil municipal

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 118-I de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction

, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; qu'en étant appelé à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter

l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; que, par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification

; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire, qui a été informé par le service instructeur des modifications envisagées et associé à l'instruction du projet modifié, doit être

a été refusée par la décision attaquée ; 3/ condamne l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la modification

février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier de Nevers refusant de modifier

Fédération hospitalière de France (FHF) demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier