administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

CODE DU TRAVAIL "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié

la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 14 472 F TTC, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée

du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ni d'aucun autre texte n'imposait au Premier ministre de motiver le décret attaqué ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les données

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...

avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

pour lesquels des poursuites ont été engagées ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce que les poursuites engagées contre lui auraient été motivées par des considérations étrangères à celles

faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés ; qu'une modification du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa a été approuvée le 9 septembre 1980 sans que soit modifiée

copropriétaires de l'immeuble sis ... aux Lilas, la décision du 1er juillet 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de la requérante pour motif

auxdits articles ; que, dans ces conditions, le moyen invoqué par Mme Le Ny devant le tribunal administratif de Rennes et tiré de ce que la décision en cause n'aurait pas satisfait à l'exigence e motivation

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Carcassonne a autorisé l'Association Familiale pour l'Aide aux Infirmes Mentaux AFAIM à le licencier pour motif

du 25 juillet 1985 prolongeant d'office sa disponibilité d'un an ; 2°) annule ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

particulier des professeurs certifiés, de licencier l'intéressée, définitivement ajournée, et que, par suite, tous les moyens soulevés à l'appui de la demande d'annulation du licenciement étaient inopérants

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; que ces décisions, qui mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées

Sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs et du dispositif

l'application des dispositions législatives et réglementaires précitées, de réviser la pension de l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de révision de pension attaquée n'est pas motivée

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Moyen inopérant - Violation de l'article