lui a refusé l'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le directeur des grandes entreprises à la direction générale des impôts était au nombre des " directeurs des services fiscaux "

dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée

électriques qui passaient au-dessus de de la voie publique ont été enterrés, en deuxième lieu, un incendie survenu en 2016 a anéanti tout risque de nouveau départ de feu et, en dernier lieu, le motif

Son arrêt est par suite suffisamment motivé sur ce point.

Toutefois, ce moyen ne peut être utilement invoqué que contre le refus de suspendre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire.

1991 en tant qu'il avait rejeté la demande d'annulation formée par l'association Fouras Environnement Ecologie, dite ASFEE, contre l'arrêté municipal en date du 20 septembre 1990 portant permis de construire

des contribuables des sanctions fiscales sont motivées, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

EN CAS D'ACCEPTATION GLOBALE OU D'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI FIXE, LES DEUX FORFAITS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES DEVIENNENT DEFINITIFS..." ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X...

A soutient que l'arrêt est insuffisamment motivé dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas mentionné la circonstance, qui n'était pas inopérante, qu'il avait été recruté en 1991 par

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux

en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le permis de construire litigieux ne pouvait être légalement délivré sans respecter l'obligation d'installation d'une cuve à

X..., suffisamment motivées, dès lors qu'elles précisent les motifs de fait pour lesquels l'administration avait rehaussé les bases d'imposition de la société ; qu'elles ont régulièrement interrompu la

DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1985 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4

société CODIS à créer à Loos un centre commercial d'une surface de vente globale de 6 450 m ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ; Vu le décret

novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 janvier 1996 par lesquels le maire de Benerville-sur-Mer a accordé un permis de construire