aurait été soulevé d'office ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

par l'Association des Paralysés de France, a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.A..., qui exerçait les fonctions de gouvernant principal au foyer Pierre Floucault de Meaux et détenait

L'article 3 de ce jugement doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.

Mais considérant qu'un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; que le renouvellement peut être refusé si l'intérêt du service le justifie ; que, pour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

à la demande, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A faute pour lui d'avoir activement recherché un emploi à la suite du refus du CENTRE HOSPITALIER d'ARLES de le recruter ; qu'il ne saurait par suite être utilement fait grief à l'arrêt attaqué d'être

Son intervention au soutien de la requête présentée par la société Green Leaf Company est ainsi recevable. Sur les conclusions dirigées contre les refus d'abroger : 9.

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DONNAT demeurant ... ; M.

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

Vu, 1°) sous le n° 187553, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au

X... exerçait la profession "d'artisan louageur" avant la date de la décision attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour de commerçant ; que dès lors

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "GRUNER Z... X...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste