intervenue dans les six derniers mois de sa période de notation, le colonel X a été noté par l'autorité dont il relevait après sa mutation ; qu'ainsi, il est fondé à soutenir que sa notation pour 1999

administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2001 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

sa requête tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 12 mai 1995 par laquelle le ministre du budget a refusé de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des droits de mutation

328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel C... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation

REQUETE DU SIEUR EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Strasbourg, ensemble cette dernière décision ; à ce que l'administration soit invitée à produire toutes les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision ainsi que le dossier relatif à la demande de mutation

, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL AVAIT EXPOSES A LA SUITE DE SA MUTATION

juillet 1981 dans un poste de professeur certifié d'anglais au collège d'enseignement secondaire de Bourbourg est intervenue dans des conditions irrégulières ; que la légalité de cette opération de mutation

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2022 du conseil d'administration de l'établissement Sorbonne Université, siégeant en formation restreinte, approuvant

A à la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Martin ; que, statuant par une décision du 2 février 2011 sur le pourvoi formé par le ministre contre le jugement du 23 janvier 2009

X..., officier de l'armée de terre, a été muté à compter du 1er août 1995, de l'état-major de la Force d'action rapide à Maisons-Laffitte (Yvelines) à la base de transit interarmées de Marseille (Bouches-du-Rhône

à raison de la part revenant à chacun, d'autre part, qu'en admettant même qu'elle ait été passible de l'impôt sur les sociétés, la base d'imposition fait défaut en raison d'un rappel de droits de mutation

mars 1984, d'autre part, déchargée, à compter de cette même date et jusqu'au terme de l'année scolaire 1983-1984, de tout service d'enseignement, enfin annoncé une décision ultérieure prononçant sa mutation

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

Par un arrêt n° 19NT02392, 19NT02461 du 2 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M. B et par la préfète d'Indre-et-Loire contre ce jugement.

Considérant, en troisième lieu, que si la décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service d'un magistrat ne bénéficiant pas de l'inamovibilité ne peut être prise sans communication préalable

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : LA PREMIERE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, PORTANT MUTATION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le