qui se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires

peut qu'être écarté ; que, par suite, le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce motif

: / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (...) ". L'article R. 4127-37-2 du même code précise que : " (...)

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; que l'accord franco-algérien lui permet de bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence ; que la nécessité impérieuse ne saurait

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; / 5.

convention signée le 2 juillet 2004 ; que, par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme A et autres, la délibération du 28 janvier 2002, au motif

non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Z..., au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par l'arrêté

sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe), au lieu-dit "Tarare-Clarine", à la Pointe des Châteaux ; que le moyen tiré de ce que l'avis du préfet de la Guadeloupe ne serait pas motivé

située sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe), lieu-dit "Tarare-Clarine", à la Pointe des Châteaux ; que le moyen tiré de ce que l'avis du préfet de la Guadeloupe ne serait pas motivé

de pur droit, qui ne nécessite de la part du juge de cassation l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par la cour administrative d'appel

de pur droit, qui ne nécessite de la part du juge de cassation l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par la cour administrative d'appel

Par une décision du 24 octobre 2022, le président de la HATVP a, au nom de cette autorité, rejeté le recours gracieux formé par Mme A contre cet avis.

code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

E.A : Sur les moyens tirés du défaut de motivation formelle de l'arrêté attaqué et de l'absence d'information de l'intéressé sur les motifs de son internement : Considérant, d'une part, qu'aux termes de

pas insuffisamment motivé son arrêt. 5.

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires