que ces mesures permettent d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante.

ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT.

mesures aux seuls salariés volontaires au départ.

C AJ demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, au quatrième alinéa de l'article 49-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 ; 2° lui accorde

décidées par ce décret n'impliquent nécessairement l'intervention demesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'agriculture ou le ministre de la culture seraient compétents pour signer

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le président du comité économique des produits de santé (CEPS) a refusé de rapporter la décision du comité fixant

, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel effet soit démontré.

(...). » ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

permettant d'assurer la sûreté de ces installations par la mise en œuvre des dispositions de défense en profondeur nécessaires, le moyen tiré de la méconnaissance du délai maximum de dix ans prescrit

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 3.

l'abattement à raison de l'implantation en zone franche urbaine ; que, par arrêt du 17 février 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit au recours du ministre de l'économie, des finances

délai permettant un accès utile au juge, et notamment au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1971 à 1974 ; 2° lui accorde

En ce qui concerne la recevabilité de certaines conclusions : 9.

Le département assure la charge financière de ces décisions.

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.../ Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de

LP/APF relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et des produits et prestations remboursables ; que cette loi du pays fixe, par ses titres I à V, les " règles de prescription " nécessaires

N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS LA MESURE OU, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A PAS ACCORDE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques