de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur la demande en référé présentée par M.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

administrative, d'ordonner la suspension de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire donnant ordre aux préfets d'expulser les étrangers, même en situation

des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à

justice administrative.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

Paul A ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision

de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité

D...non datée. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 17.

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que ni les dispositions précitées du code

atteinte disproportionnée au regard des motifs de ladite décision ; que, par suite, M.

respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre elle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 avril 2000, ensemble la décision susvisée du 26 juillet 2004 ; 2°) de mettre à la charge

Y... demandent la suspension du même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'aménagement du territoire et de

Daniel Constantin, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département

nom de la société dont ils sont associés sans, d'ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre.

Par son arrêt du 24 septembre 2019 GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17), la Cour de justice de l'Union européenne a, en réponse aux questions que lui avait posées le Conseil d'Etat dans sa décision