Par un jugement n° 1701724 du 25 avril 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, n'a que partiellement fait droit à ses

Par un arrêt n° 16NC00587 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.

distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ; non

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; NON

Par un arrêt n° 16NC01924 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des

N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET

auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités correspondantes, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement, d'autre part, prononcé un non-lieu

A... a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris ; que l'association a présenté des conclusions incidentes contre le même jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu

. tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ; que, par suite, cette demande était devenue sans objet ; que le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé pour n'avoir pas prononcé un non-lieu

X et prononcé un non-lieu à statuer sur la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E :

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les opérations électorales

ATLAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 17 juin 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande

tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986 le tribunal administratif de Strasbourg, constatant qu'à cette date les conclusions à fin de sursis étant devenues sans objet, a prononcé un non

à poste de Talkhempt, Merouana, Wilaya de Batna 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé le non

de l'année 1996 et a sursis à statuer sur le surplus de ses conclusions ; que, par l'arrêt attaqué du 15 décembre 2011, la même cour a prononcé un nouveau non-lieu à statuer à concurrence de la somme

X... est devenu sans objet ; non lieu à statuer .

non-lieu à statuer .

Par un jugement n° 2403903 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

conseiller municipal ; 2°) de rejeter le déféré du préfet et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) subsidiairement, de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.