, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision

anciens combattants et victimes de guerre" et si, aux termes de l'article 1er du décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de 2 mois à compter du jour de la notification

issu des services de la Commission européenne prenant acte des notifications de décisions de rétablissement temporaire du contrôle aux frontières ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

adressée au requérant, le président de la section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui faisait savoir, en réponse à sa demande, que " les différentes autorités qui avaient reçu notification

D'autre part, si aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 de ce code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite

X... s'estmaintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification d'une décision de refus de séjour et se trouvait ainsi dans l'un des cas où, en application des dispositions précitées

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet ... 2°) Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée

février 2000 par les intéressés ; Considérant que les conditions de la notification d'une décision sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés

délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 que du jour de la notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

" : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 L'INTERESSE QUI SAISIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

indiquer que le jour où il aurait acquis l'ancienneté requise dans son emploi, son intégration serait alors automatiquement prononcée ; qu'enfin le dépassement du délai de six mois fixé pour la notification

L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AIT ETE ABSENT LORS DE CERTAINES REUNIONS DE LA COMMISSION N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE ; CONS., ENFIN, QUE NI LA PRETENDUE ABSENCE DE NOTIFICATION

publique lors de son retour sur le territoire français. / L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification