de notification préalable à condition qu'elles remplissent les conditions énoncées par cette décision.

travail ; - l'arrêté est méconnaît les dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail qui impose, pour déterminer la durée de fermeture d'un établissement, de tenir compte de la proportion des salariés

En ce qui concerne l'absence de réunion préalable de conciliation entre les parties lors de l'instruction devant la chambre nationale de discipline : 4.

-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

procédé à une véritable mise en concurrence avant de le choisir ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 912-1 du code de sécurité sociale qui, d'une part, imposent un appel à concurrence préalable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère

préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation

A, Vu le code de la sécurité sociale, en particulier les articles L. 511-1 et R. 513-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 62-1587

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'annulation, d'une part, du jugement du 6 décembre 2005 n° 0304800/6-1 du tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours préalable

, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que, bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui en fit obligation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable

Sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : 11.

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

de consultation préalable des affiliés et de leurs ayants droit sur le décret litigieux ; En ce qui concerne la régularité de la consultation de la Caisse des dépôts et consignations : 10.