75008), représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

l'article 1649 septies du code général des impôts, alors applicable, été précédée d'un avis informant, notamment, le contribuable, de la faculté qu'il avait de se faire assister par un conseil de son choix

. ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'université de Nantes sur le recours gracieux qu'il avait formé

développés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret ; qu'il en va ainsi tout d'abord, des moyens de légalité externe ; que le moyen pris de la violation de l'article 13 du

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au vu des considérations, dépourvues de caractère arbitraire, qui ont déterminé les choix auxquels le décret attaqué a procédé, le moyen tiré de ce que ces

du décret du 27 août 1991 ; Sur la requête n° 136 682 : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que le décret du 27 août 1991 soit déclaré illégal, la requérante soulève les mêmes moyens

annulation ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération n° 88-532 du 22 juillet 1988 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux : En ce qui concerne les moyens

autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard

Sur le moyen de légalité externe : 3.

X... a été informé du dépôt de ce document deux jours plus tard, il n'était plus en mesure de le contester utilement ; que le tribunal, qui s'est fondé sur cette production pour écarter l'un des moyens

Vu 3°, sous le n° 376810, la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son maire ; la

..., Armand K demeurant ..., Jean-Claude J demeurant ..., Serge I demeurant, 75, chemin vert, à Sanary-sur -Mer (83110), Georges S demeurant ..., Gérard Y demeurant 166, chemin de Sainte-Musse,à La Garde

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par l'association ne sont pas fondés.

Sur les moyens de légalité externe : 3.

Radio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

Considérant, en troisième lieu, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à MM.

Considérant, enfin, que l'obligation de déplacer le bateau appartenant à M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; la CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL PTE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le