28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Tunis en date du 7 septembre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en qualité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Université de Lille-II, ayant son siège

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE BAILLIF,

Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes ".

[2] Dépens - Conseil d'Etat substituant l'obligation de démolir totalement un immeuble en copropriété à une obligation de démolition partielle - Charge des dépens

, ... représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE (SPEE-FO) et l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE | 36-09-06

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour la VILLE DE VANVES (92170) ; la VILLE DE VANVES demande que le Conseil d'Etat annule pour

DES CONSEILS MUNICIPAUX (ART.

aux délibérations - Révision du plan d'occupation des sols - Obligation de fournir aux membres du conseil municipal le rapport du commissaire enquêteur en l'absence de demande de leur part - Absence. |

Le Conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat (...

... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions

d'Etat, le CHU de Poitiers demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M.