Vu l'ordonnance du 19 juin 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

Par un jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation

censurant une autorisation accordée le 27 avril 2005, ont été reconduites pour 2006 ; qu'enfin, la décision contestée, faute de transposer les exigences de la directive 2001/18/CE et de respecter les

B demande, dans le dernier état de ses écritures, que sa pension de retraite soit revalorisée à compter du 1er janvier 2004 ; Sur le non-lieu à statuer concernant la période postérieure au 24 juin 2011

1998, n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2001-397 du 9 mai 2001 sont applicables à M.

Par une ordonnance n° 14LY00917 du 12 juin 2014, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X, de nationalité moldave, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juin 2004, de la décision

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, ... ; M.

1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu, enregistrée le 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 mai 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djamila X ; 2°)

du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ; 2°) d'annuler