. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 25 juin 1984, 29 janvier 1985 et du 12 juin 1986 de la Compagnie générale des Eaux lui notifiant des relevés rectificatifs

accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sorbollano (Corse-du-Sud) ; 2°) d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation prévu par la loi n° 87-543 du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi de finances rectificative

juin 1995 dans la commune de Corneilla-de-Conflent pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance

2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, et notamment son article 1er ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2°) d'accorder la remise des sommes restant dues au titre de ces quatre prêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A l'appui de sa requête, elle a produit un mémoire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la réduction de la cotisation

A dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juillet 2006 rejetant les conclusions de sa demande comme manifestement irrecevables ; que M.

Par suite, le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

de Pau, avant qu'il soit statué sur les demandes de la société Vermilion REP, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre

application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au greffe du tribunal des pensions de Bordeaux, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

pour 1992, de la somme de 210 000 F correspondant au produit de la vente de la parcelle CN 166 à M. et Mme B..., et, d'autre part, sur ce qu'en l'absence de cette disposition, le budget rectificatif pour

Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

, autorisant les jardiniers (non professionnels) à se prévaloir des dispositions visées au 5° de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 sous astreinte et, d'autre part, de communiquer un mail rectificatif

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2015, l'association Audace demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, QUE "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE