Rouvière, La Calmette et Nîmes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

dans le département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

DE L'EXPROPRIATION.

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE CHARENTE-MARITIME déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a donné l'ordre

Loir-et-Cher ; 2°) annule pour excès de pouvoir le rectificatif, publié au Journal Officiel du 16 juillet 1995, au décret ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

La Chaussée Saint-Victor ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

Roumare et Villiers-Ecalles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

concernant la déviation routière ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la notice explicative n'aurait pas répondu aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'une partie importante de la surface agricole de l'exploitation gérée par l'exploitant si cette expropriation n'était pas prévisible le jour du dépôt de la demande ; d) une catastrophe naturelle grave

d'Aix-en-Provence et de Cabriès (département des Bouches-du-Rhône) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

communes ; 2°) mette à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

sur la source dite "haute" et à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par captage ; 2°) annule l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "square Marceau" sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

concerté dite du centre-ville sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation

nécessaires à la construction de la "rocade du Fort Lacroix" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION "GROUPE AIN-NATURE" demande l'annulation du décret susvisé du 24 novembre 1986 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation