termes desquelles : "Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale

jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités

la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Quelaines-Saint-Gault à raison de l'établissement situé dans cette commune, et des pénalités

tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités

appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 238 du code général des impôts méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

y afférentes et, d'autre part, a déchargé la société de ces impositions et pénalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la SA Axa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Patrick et aux droits de laquelle vient désormais la SARL Garnier Choiseul Holding, la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités

X... le supplément d'impôt sur le revenu impliqué par la réintégration de la somme de 40 517 F dans les bénéfices de la SARL "Hall du papier peint" au titre de 1982.

prévu pour l'amende pénale. / Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement

ONT ETE INVITES PAR LETTRE DU 19 MARS 1965 A REPARER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES INSUFFISANCES DONT LA LISTE LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE, SOUS PEINE DE VOIR LES TRAVAUX ACHEVES A LEURS FRAIS PAR UNE AUTRE

rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1999, ainsi que des pénalités

général des impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale

. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : Toute réclamation doit, à peine

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 1974 à 1978 et de l'année 1975 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ainsi que des pénalités

de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités

X..., une taxe sur la valeur ajoutée de 59 809,54 F et la pénalité correspondante ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des ... vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine