Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD et de Me Vincent, avocat de Mme Mireille X..., - les conclusions de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard.

sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'aide judiciaire, et d'autre

et d'enjoindre au garde des sceaux de le réintégrer dans ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Paris La Santé.

d'instance et les greffes détachés" de la circulaire n° SJ 93-009 B1 du 14 juin 1993 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, relative à la notation des agents des services judiciaires pour l'année

droits et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, régulièrement saisis le 25 mai 2025, de difficultés avec le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, de se prononcer

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.

PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

Par un arrêt n° 20VE00619 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

, le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 25 février 2003 à 9 h 30 au cours de laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

le département du Gard et, d'autre part, Mme B ; Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 18 janvier 2024.

est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), de SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandres à Paris (75019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer la liste

TELEFUNKEN FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi prononcé

B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur cette demande ; 2.

Vu l'ordonnance du 12 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a 1°) annulé les décisions des 6 juin et 14 novembre 1988, et 7 avril 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant le bénéfice de l'indemnité