rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble

DE LA PECHE soutient qu'un agriculteur de ladite commune souhaite exploiter ces parcelles ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le boisement envisagé sur les parcelles litigieuses

tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle d'apport D 271 appartenant à M.

à l'issue des opérations de remembrement doit s'apprécier globalement, pour l'ensemble des parcelles remembrées et non parcelle par parcelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle

QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL QUE L'ASSOCIATION FONCIERE, QUI COMPREND NECESSAIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES, DEVIENT PROPRIETAIRE DES CHEMINS D'EXPLOITATION DONT ELLE ASSURE

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...) sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger

parcelle de la commune de Vandoeuvre, cadastrée sous le n° 44, un dépôt de chiffons-papiers-ferrailles et séchoirs de peaux a, en outre, entrepris d'exploiter dès 1982 un stockage de produits sidérurgiques

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ....

Y... bénéficie d'un rapprochement de son centre d'exploitation ; que si, s'agissant du compte de biens propres de l'intéressé, la distance moyenne séparant du centre d'exploitation les parcelles attribuées

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

"Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles agricoles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ... sauf

d'exploitation de ces parcelles avaient été aggravées par les opérations de remembrement ; Considérant qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être