EN DEGAGEANT EN CE QUI LE CONCERNE UN SOLDE ANNUEL POSITIF IMPORTANT, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISAIT, COMME CELA A ETE CONFIRME PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE

CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 24 FEVRIER 1968 A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE

NE SAURAIT, POUR LE MEME MOTIF, SE PREVALOIR DES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 24 AOUT 1974, LAQUELLE TRAITE DU REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE A UN EXPLOITANT

possibilité de recourir au système de l'amortissement dégressif, en principe réservé aux biens d'équipement des entreprises industrielles, n'avait été admise par le ministre, au cours des débats parlementaires

, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

X... soutient que les impositions contestées ont été établies en méconnaissance de l'interprétation de la loi que le ministre des finances a donnée dans deux réponses ministérielles à des parlementaires

THIBAULT A.C.I." soutient que, par une interprétation formelle de la loi fiscale exprimée dans la documentation de base T.V.A. 3A - 3142 du 1er octobre 1972 et dans une réponse ministérielle à un parlementaire

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois ; qu'il en résulte, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires

une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat (...) sont (...) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires

ci-dessus, de régime d'imposition avant la fin de son exploitation ne saurait, pour prétendre à l'exemption de toute imposition, se prévaloir des termes d'une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire

laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions citées ci-dessus de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées par les travaux parlementaires

juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 5° bis précité de l'article 157 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 qui ont institué

des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. " ; qu'il résulte des termes de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

Robert A..., qui était alors attaché parlementaire à plein temps de M.

prévoir une telle modalité de constitution intiale de ce corps ; que la circonstance que le ministre de l'éducation nationale s'est engagé, dans ses réponses aux questions écrites de plusieurs parlementaires

régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47, 51 et 53 de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, éclairées par les travaux parlementaires

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis