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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154050
10 juin 2011
ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M.
CETAT:CETATEXT000024154051
CETAT:CETATEXT000024154052
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107654
18 juin 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04697 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138821
22 octobre 2003
opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant d'une part que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280184
4 décembre 2013
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468755.20240607
7 juin 2024
l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235139
6 juillet 2005
les heures durant lesquelles ils participent effectivement à l'exécution normale du service, d'autre part le temps de présence dans une habitation ou aux abords de celle-ci sans qu'il y ait manoeuvre
CETAT:CETATEXT000008214157
14 janvier 2005
recours contre la décision consulaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions dirigées contre la décision consulaire : Considérant qu'aux termes
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462096.20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande indemnitaire présentée par
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201
1 février 2024
Par un jugement nos 2202187, 2202188 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, renvoyé M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007391
30 octobre 2007
Conseil d'Etat, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; qu'ainsi la fin de non recevoir
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026072
7 février 2017
enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2014, et un nouveau mémoire, enregistré le 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande : 1°) de renvoyer
2 SS
CETAT:CETATEXT000008090000
27 mai 2002
L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221
21 décembre 2022
Par une décision n° 452006 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026225
14 juin 2002
l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité
7 SS
CETAT:CETATEXT000008021801
16 novembre 2001
afin de rendre visite à leurs enfants installés en France, le consul général de France à Shangaï s'est fondé d'une part sur le fait que ni M. et Mme B..., ni leur fille A...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007667123
16 novembre 1981
LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES LUI A NOTIFIE LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE EN CONCESSION SUR LE MEME ETABLISSEMENT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206
6 décembre 2023
Energie du Vent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) à titre subsidiaire, réglant
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