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2 429 résultats pour « partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154050

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154051

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154052

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107654

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04697 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138821

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant d'une part que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028280184

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003534/5-1 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468755.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

les heures durant lesquelles ils participent effectivement à l'exécution normale du service, d'autre part le temps de présence dans une habitation ou aux abords de celle-ci sans qu'il y ait manoeuvre

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214157

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

recours contre la décision consulaire ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères aux conclusions dirigées contre la décision consulaire : Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462096.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la demande indemnitaire présentée par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement nos 2202187, 2202188 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, renvoyé M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007391

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Conseil d'Etat, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; qu'ainsi la fin de non recevoir

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026072

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2014, et un nouveau mémoire, enregistré le 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande : 1°) de renvoyer

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008090000

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464505.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par une décision n° 452006 du 11 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008026225

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs le visa sollicité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008021801

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

afin de rendre visite à leurs enfants installés en France, le consul général de France à Shangaï s'est fondé d'une part sur le fait que ni M. et Mme B..., ni leur fille A...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667123

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES, ENSEMBLE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE L 'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES LUI A NOTIFIE LE REJET DE SA PROPRE DEMANDE EN CONCESSION SUR LE MEME ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462446.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Energie du Vent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) à titre subsidiaire, réglant

Source officielle

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