dans la nationalité française présentée par M. et Mme X...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

française à M.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

A, ressortissant algérien, a souscrit, le 28 février 2020, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

dans la nationalité française en application de l'article 153 du code de la nationalité ; qu'ainsi en 1977, année au cours de laquelle elle a présenté une demande de pension, Mme X... avait la nationalité

. - Contribuable de nationalité française exerçant des activités et vivant une grande partie de l'année en Algérie, mais ayant en France le "centre de ses intérêts" [article 164-1 et 2 du C.G.I.].

Nasir A, né le 25 mai 1964 à Sargodha (Pakistan) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 1991 ; qu'il a contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que

B, de nationalité guinéenne, a acquis la nationalité française.

française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; que pour soutenir qu'il posséderait la nationalité française par

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français

X... est le père avaient ou non la nationalité française le 12 novembre 1987, date de l'arrêté prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français, d'autre part, et dans l'affirmative pour l'un

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 1967 portant déchéance de la nationalité française.

/les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date / les personnes civiles possédant