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773 résultats pour « periode de preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624328

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200542

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710206

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007921777

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

visent, le délai de recours contentieux court - quelle que soit la date à laquelle le plan d'occupation des sols devient exécutoire - à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618224

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

POUR LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, A CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LES AGENTS D'AFFAIRES ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT EN CETTE DERNIERE QUALITE,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618553

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861130

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code, le premier

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861132

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code, le premier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619701

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

ASSUMAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DE L'ENTREPRISE QUI, GRACE A SON ACTIVITE PERSONNELLE, A CONNU UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT PASSE DE 3 A 184 DE 1957 A 1975 ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748562

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

SAVANES, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

du 30 juin 1988 l'arrêté du 18 avril 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de bataillon de sapeurs-pompiers professionnels pour le premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

de la valeur locative - Locaux affectés à une activité d'enseignement dépourvue de caractère commercial - Application du coefficient prévu pour les locaux à usage professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640285

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559800

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01396 du 27 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande du ministre de la culture et de la communication, a, en premier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058634

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

-Associations - Critères de non-lucrativité - Régime de preuve objective. | 19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027201054

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de recours pour excès de pouvoir dirigés contre cet acte ; Sur les interventions, dans l'affaire n° 358103

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721704

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

passée dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615932

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829704

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes

Source officielle