de revenus : Considérant qu'il est constant qu'à la date de l'accident, Mlle Edith X... était étudiante et n'exerçait qu'un travail temporaire ; que la perte de salaire qu'elle a subie du 30 août au 18

primaire centrale d'assurance maladie de Quimper ; que le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande la réformation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité due à raison de la perte

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUI

janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation des préjudices de toute nature résultant de la perte

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

Après application du taux de la perte de chance de 50 %, qui n'a pas été remis en cause en cassation, la somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier au titre de ce poste de préjudice peut

Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement pré- cisées et que des

1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; qu'aux termes de l'article 1844-1 du code civil : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes

accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, a décidé que la responsabilité de l'Etat était engagée du 25 janvier 2000 au 8 juillet 2004, exclu l'indemnisation de pertes

FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX DU MARCHE PASSE LE 26 JUIN 1969, RELATIF A LA FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL

temporaire totale en relevant que l'intéressé ne travaillait plus depuis 1996 ; que la cour a ainsi suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'évaluation des préjudices de M.

Enfin, aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur l'indemnisation des pertes de revenu : 2.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants (...) ; Considérant que le coût d'acquisition, qui

mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Sèvres et mis à la charge de cet établissement l'indemnisation de Mme C... au titre des frais engagés, de la perte

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

B n'a pas subi de perte de revenus professionnels futurs. 11.

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39-1 PRECISE QUE "LE