capital aliéné, à la date d'admission à l'aide sociale de l'intéressé, d'une somme représentant la valeur de ces biens » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement

en rétention administrative de familles, y compris de mineurs, qu'il enferme la recevabilité de la demande d'asile émanant d'étrangers placés en rétention dans un délai de cinq jours et qu'il prévoit

en congé de fin d'activité avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2004 ; que les agents placés postérieurement à cette date en congé de fin d'activité relèvent, pour la liquidation de

REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - AUTORITES DE L'ETAT -Autorités administratives indépendantes - Comité de la réglementation bancaire - Compétences - Mise en place

; Considérant que la délégation de signature ainsi prévue vise exclusivement les agents d'encadrement placés directement sous l'autorité du chef d'établissement, indépendamment de leur appellation,

SOUS L’AUTORITÉ DES ARS (II DU MÊME ART.) – ABSENCE, LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS N’ÉTANT PAS PLACÉS SOUS LEUR AUTORITÉ.

l'Etat ; Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation des poudres ou explosifs ; Vu le décret du 10 août 1853 sur le classement des places

titre au centre de la Marmitière à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire) ; Sur les conclusions fondées sur le risque : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le jeune Guy Y... avait été placé

du centre hospitalier spécialisé Montperrin en date du 15 mai 1990 l'admettant dans son établissement, d'autre part, des décisions en date des 16 et 17 mai 1990 du même directeur le maintenant en placement

travail à l'avis de cet organisme ne s'imposait à l'administration qu'à compter soit de son installation, soit de l'expiration du délai raisonnable dans lequel il lui appartenait de procéder à sa mise en place

le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de mettre fin à son placement

la SOCIETE ALSASS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé son placement

juin 2009 et 11 juin 2010 par lesquelles la commission permanente du conseil général du Rhône a, d'une part, lancé des consultations afin de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements, places

A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2012 par laquelle le préfet du Doubs a décidé son placement en rétention administrative.

SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Evasion d'un malade mental placé

QUI RESIDAIT A MEAUX, A EFFECTUE A BORDEAUX UNE MISSION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE RESPONSABLE DES VENTES POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE ENGLOBANT LADITE VILLE, IL N'A PAS CESSE D'ETRE PLACE

RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN DIRIGE CONTRE LE PREFET DE POLICE : CONSIDERANT QUE SI L'ENTRETIEN DE LA BOUCHE D'INCENDIE EN CAUSE INCOMBAIT A LA BRIGADE DE SAPEURS POMPIERS DE PARIS PLACEE

trouve en litige avec la societe ... qu'il avait initialement chargee de vendre sa propriete et que, pour faire face aux condamnations pecuniaires eventuelles qui pouvaient en resulter pour lui. il a place