Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Mayenne en date du 17 juin 1987 l'informant de ce que l'attribution

André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et du 3 décembre 1986 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la suppression de la quantité de référence

Y..., l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière et du 29 février 1988 l'informant de ce que l'octroi de cette indemnité entraînait la suppression de la quantité de référence laitière

professeurs des universités ; les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation

Il s'ensuit que, dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé à la date à laquelle elle se prononce, l'autorité compétente ne saurait être tenue d'accueillir une demande d'abrogation.

DU PRESENT ARTICLE NE SERONT POINT APPLICABLES AU CAS OU ...

.) / c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite (...) " ; 4.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la note attaquée que celle-ci se borne à rappeler que lorsqu'un préavis de grève a été déposé, le recensement des agents ayant cessé le travail incombe à

son activité et fait valoir ses droits à la retraite ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise, sur ce point, par la cour administrative d'appel doit être écarté ; 4.

Les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative à la procédure à mettre en oeuvre pour sanctionner un fonctionnaire des services pénitentiaires pour cessation concertée du service

d'activité pour départ en retraite], que depuis la date du mariage jusqu'à la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si

Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en oeuvre du droit au report

QUESTION DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT RENVOYEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PASSE SUR CE POINT

DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION

; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir si, comme le soutenait M.A..., le refus de renouvellement de l'agrément avait entraîné la résiliation du contrat liant son entreprise à

d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, lui a enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de cesser

Par un jugement n° 0804128 du 14 mai 2014 le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté sur ce point.