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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833582
9 mai 2012
Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487105
16 juillet 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314149
27 octobre 2016
Marlange de la Burgade, avocat de la société Magnum Immobilière et à la SCP Ghestin, avocat de M. le maire Commune d'Augny ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115
15 novembre 2022
la veille du scrutin pour récupérer le matériel de vote en mairie.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041054
23 décembre 2011
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835223
28 juillet 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée
3 SS
CETAT:CETATEXT000007773421
25 septembre 1991
Jean X..., demeurant "Les Lauriers", lotissement de la cité des Roses à Lunel (34400) ; M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213
13 décembre 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310
10 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a déclaré, par un arrêté du 5 mars 2019, l'immeuble situé au 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille (13001) en état de péril
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218
18 décembre 2023
Par trois arrêtés pris sur le fondement des dispositions citées au point 2. de l'article L. 332-16-2 du même code, les préfets du Maine-et-Loire, des Alpes-Maritimes et du Rhône ont notamment interdit
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806
6 août 2025
E soutient que l'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité au point 1 aurait été insuffisante dès lors qu'il n'a été interrogé que sur quatre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637093
21 février 2018
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007751332
28 juillet 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SEPTEMES-LES-VALLONS, représenté
ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614
14 juin 2022
Le maire d'Aix-en-Provence a, par un arrêté du 1er février 2018, refusé de délivrer à la société immobilière Carrefour, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour des
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604117
17 octobre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225096
11 juillet 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°)
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357593
8 novembre 2019
C... et de Mme F... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2019, présentée par la commune de Médis ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028712074
6 mars 2014
, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune
CETAT:CETATEXT000028712075
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586693
8 février 2018
Par un jugement n° 1605051 du 28 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
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