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5 806 résultats pour « prévenu cité en mairie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833582

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487105

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FRANCIMO, dont le siège social est 79

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314149

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Marlange de la Burgade, avocat de la société Magnum Immobilière et à la SCP Ghestin, avocat de M. le maire Commune d'Augny ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la veille du scrutin pour récupérer le matériel de vote en mairie.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041054

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835223

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1993 et 23 mars 1993, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773421

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

Jean X..., demeurant "Les Lauriers", lotissement de la cité des Roses à Lunel (34400) ; M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:485259.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Marseille a déclaré, par un arrêté du 5 mars 2019, l'immeuble situé au 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille (13001) en état de péril

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490204.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par trois arrêtés pris sur le fondement des dispositions citées au point 2. de l'article L. 332-16-2 du même code, les préfets du Maine-et-Loire, des Alpes-Maritimes et du Rhône ont notamment interdit

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

E soutient que l'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité au point 1 aurait été insuffisante dès lors qu'il n'a été interrogé que sur quatre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637093

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751332

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SEPTEMES-LES-VALLONS, représenté

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Le maire d'Aix-en-Provence a, par un arrêté du 1er février 2018, refusé de délivrer à la société immobilière Carrefour, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour des

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604117

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225096

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357593

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

C... et de Mme F... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre 2019, présentée par la commune de Médis ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028712074

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028712075

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

, représentée par son maire, la commune de Châtillon d'Azergues, représentée par son maire, la commune de Morance, représentée par son maire, la commune de Chamelet, représentée par son maire, la commune

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586693

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Par un jugement n° 1605051 du 28 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle

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