Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 5.

21 août 1973, a vendu par acte notarié, le 22 janvier 1974, deux parcelles de terrain, sises à Lamorlaye, dans l'Oise, faisant partie d'un terrain qu'il avait acquis en 1968 ; que cet acte avait été précédé

Elle a par ailleurs indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la fiscalité latente correspondant à ces immobilisations, dès lors que les constructions de la SCEV Champagne A...ne pouvaient

EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES

Jacques DRIOLLET conteste le bien-fondé de cette imposition ; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à des contrats par la volonté des parties, les conséquences de cette

Jean DRIOLLET conteste le bien-fondé de cette imposition ; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à des contrats par la volonté des parties, les conséquences de cette

François DRIOLLET conteste le bien-fondé de cette imposition ; Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à des contrats par la volonté des parties, les conséquences de cette

X... a procédé à 19 acquisitions de biens immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire

, dès lors que la convention "rectificative" de la propriété de l'immeuble initialement acquis au nom de la société en nom collectif n'est en tout état de cause pas assimilable à l'hypothèse, seule prévue

superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder sur chaque commune une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens

leur appartenant en co-propriété, sis ..., et de la décision du 4 mai 1981 du préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement du quartier des Justices à Angers ; 2°) annule lesdites

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER- I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ASSUJETTI M. ... , EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE

un bail à construction pour une durée de 30 ans, à charge pour cette société d'y construire un local à usage commercial ; que le bail stipulait que les constructions et aménagements réalisés par la preneuse

A, le préfet de la Savoie a procédé à un examen individuel de sa situation ; Considérant que si M.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. " 3. M.

juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M.

opération, la cour a commis une erreur de droit, ces deux circonstances n'étant pas de nature à démontrer que l'indemnité d'éviction n'avait pas été versée dans le but de permettre une relocation du bien

opération, la cour a commis une erreur de droit, ces deux circonstances n'étant pas de nature à démontrer que l'indemnité d'éviction n'avait pas été versée dans le but de permettre une relocation du bien

DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE