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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854734
31 décembre 2020
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008096325
10 avril 2002
que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764600
23 avril 2009
, d'une part, des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore envisageables et que le public peut
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il permet l'application de ces articles, alors que ceux-ci porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106553
25 avril 2003
dès lors, sont inopérants les moyens tirés par les syndicats requérants, d'une part, de ce que le décret du 24 février 1984, sur lequel il se fonde, méconnaîtrait les objectifs de la directive 93/104/CEE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
entré en vigueur ; qu'en tout état de cause, la directive n'entend procéder qu'à une harmonisation minimale ; que ce dernier raisonnement vaut pour la huitième directive dans sa version actuelle, comme
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007779650
21 décembre 1990
de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, stipule que "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076432
22 février 2017
et 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2015 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555867
29 octobre 2012
et de l'industrie et les principes essentiels du droit de la concurrence ; 6.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029851682
19 novembre 2014
droit ou ayants cause est illicite.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
Défense Cedex (92053), le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (S.F.I.B.) demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616642
11 janvier 1978
A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, L'INSPECTEUR FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DE L'INTERESSE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" .
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
relatif aux droits civils et politiques ; Vu le traité conclu à Turin le 24 mars 1860 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant dire droit la production
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
conclu le 30 juin 2008 avec la société Valueclick Inc l'autorisant à exploiter les droits relatifs à ces produits sur tous les marchés, hors Amérique du Nord.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
premier protocole additionnel ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive n° 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007845812
16 décembre 1994
NARCISSE élisant domicile à la Faculté de Médecine de Tours, rue Joseph Cugnot à Saint Pierre des Corps cedex (37702), M. J. NARGEOT demeurant route de Mende, à Montpellier (34100), M.
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