Il résulte de tout ce qui précède que M.

de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a : 1°/ annulé, en tant qu'elle concerne les biens

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel : Considérant qu'aussi bien la Fédération française

X... ainsi que les dépenses engagées par le département pour remettre les lieux en état et le manque à gagner résultant de la fermeture des locaux pendant plusieurs mois ; 4°) de mettre à la charge des

même code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 11 mars 2004 et son annexe avaient bien

dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre exécutoire du 11 mars 2004 et son annexe avaient bien

décision du 7 février 1995 du bureau de ladite assemblée révoquant le requérant, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et l'a renvoyé devant elle pour liquidation

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'État de la société mère : / - soit s'abstient

Jean FABRE comportait l'exposé sommaire d'au moins un moyen relatif au bien fondé de l'imposition contestée ; que, dès lors, elle n'était pas irrecevable ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Y... soutient que ces notifications auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de la société, il est constant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 20 mai 1985 et le

immobiliers à aménager, pour soutenir que celle-ci aurait méconnu ses obligations contractuelles à son égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Var Expansion n'est pas fondée

Cros Y... et Mme Z... ne peuvent, en tout état de cause, utilement opposer l'autorité de la chose jugée par ladite ordonnance à la demande du ministre devant le juge des référés administratifs, laquelle

ville ne peut soutenir sur le fondement des termes de ce protocole que les constructeurs se seraient engagés irrévocablement envers elle à réparer ces désordres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Ris-Orangis, la commune de Grigny et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ont, à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet

en application de l'article L.69 du même livre, à la taxation d'office des sommes non justifiées ; que devant le Conseil d'Etat, sans mettre en cause la procédure d'imposition, Mlle X... conteste le bien-fondé

pas en compte la somme de 1 012 891 euros, la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants définitifs des prélèvements et versements au titre du fonds national de garantie

2007, le conseil d'administration de l'EPFR a voté en faveur de la non-opposition de l'EFPR au recours, par le CDR, à une procédure d'arbitrage dans le litige opposant ce dernier aux mandataires liquidateurs